Faire école à la maison : dans quels cas, que dit la loi ? (2024)

Qu'est-ce que l'enseignement à distance ?

[Mise à jour du 13octobre à 11h21]. La loi française rend l'instruction obligatoire entre les âges de 3et 16ans. Mais jusqu'à présent, c'est bien l'instruction qui l'est, et non l'école.De multiples raisons peuvent justifier leurchoix: parce qu'ils ne sont pas en accord avec les principes de l'Éducation nationale, parce qu'ils souhaitent donner une instruction différente à leur enfant, parce que celui-ci ne peut pas être scolarisé, ou encore parce qu'ils ont décidé de parcourir le monde.Néanmoins, l'instruction à l'école devrait devenir obligatoire à partir de la rentrée scolaire 2021, a annoncé Emmanuel Macron dans le cadre du projet de loi sur les séparatismes.Par conséquent, l'école à domicile sera "strictement limitée" à des "impératifs de santé", a-t-il précisé.

Combien d'élèves suivent des cours à la maison?

Le nombre d'enfants concernés en instruction dans famille augmente depuis 10ans: "on constate une multiplication par plus de 3, avec une accélération entre 2016et 2020. L'instruction en famille (IEF) concerne globalement 0,5% du total des élèves de France, soit 62000enfants à la rentrée 2020" précise le ministère de l'Education nationale dans un communiqué du 9 décembre.En 2020, la part d'enfants inscrits au CNED réglementé représente 17000élèves, et la part d'enfants en IEF par choix des parents représente 45000élèves soit près de ¾ du total, une répartition qui s'est inversée au cours des dernières années.

Dans quels cas choisir l'école à la maison?

De nombreux critèrespeuvent pousser les parents à choisir de faire l'école à la maison. Tout d'abord, parce qu'ils ne sont pas en accord avec la façon dont l'instruction est dispensée dans les établissem*nts scolaires. Ils peuvent aussi choisir d'instruire leur enfant à domiciles'ils résident dans un village qui n'a pas d'école, et qu'ils estiment que l'établissem*nt scolaire dans lequel ils doivent l'inscrire est trop loin.Dans d'autres cas, c'est parce que leur enfant ne peut pas être inscrit dans un établissem*nt scolaire. La situation peut également se présenter si la famille est itinérante, ou que l'enfant pratique une activité sportive ou artistique qui ne peut pas être conciliée avec les horaires de l'école classique. Ils pourront alors être inscrits gratuitement au Centre national d'enseignement à distance (Cned), après un avis rendu par l'Académie.

Pourquoi les parents choisissent-ils de faire école à la maison ?

• Pour des raisons de santé : maladie, situation de handicap, enfant hyperactif…
• Pour un choix éducatif différent: l'excellence scolaire, volonté de respecter le rythme d'apprentissage de l'enfant, retour d'expatriation en cours d'année, choix d'une pédagogie alternative, familles itinérantes…
• En cas d'harcèlement ou violence scolaire, phobie scolaire, trouble autistique, enfant précoce, troubles de l'apprentissage, classes surchargées, éloignement géographique, échec scolaire sans perspective…

L'école à la maison pour les enfants handicapés

Si un enfant ne peut pas être scolarisé à cause d'un handicap, il sera inscrit gratuitement par l'Académie au Cned. Il pourra alors suivre un cursus scolaire classique ou adapté, c'est-à-dire qui permet de répondre à ses besoins particuliers. Il faut également savoir qu'il pourra bénéficier d'un soutien pédagogique à domicile avec un enseignement, rémunéré par le Centre national d'enseignement à distance.

Ecole à la maison : que dit la loi ?

En France, la liberté pour chacun de pouvoir choisir un enseignement à distanceest légiférée avec la loi Ferry de mars 1882qui rend l'instruction (et non la scolarisation) obligatoire. Tous les parents ont donc la possibilité d'instruire leur enfant à domicile, plutôt qu'en présentiel, dans un établissem*nt scolaire.

La loi Ferry du 28mars 1882, confirmée par l'article 26de la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948et l'article 14.3de la Charte des droits fondamentaux de l'UE et l'article 2du protocole additionnel de la Convention Européenne des Droits de l'Homme:

• définissent une obligation d'instruction et non de scolarisation ;
• garantissent le droit des parents d'assurer cette éducation et cet enseignement.

Quels sont les professionnels de l'enseignement à distance ?

• Le CNED
• Les Cours Pi,
• Hattemer
• Academy,
• Les Cours Legendre à Distance,
• les Cours Sainte-Anne,
• L'Ecole Ker Lann,
• Les Cours Valin
• Les Cours Griffon

Quellesconditions pourfaire école à la maison?

Il suffit de résider en France, quelle que soit sa nationalité. Les cours peuvent avoir lieu ailleurs qu'au domicile familial, mais ils doivent regrouper uniquement des enfants d'une seule famille.

Ecole à la maison : quelles sont les démarches ?

Les parents qui décident de pratiquer l'enseignement à la maison doivent obligatoirement, quelle que soit leur situation, informer par courrier la mairie de leur commune et le Directeur académique des services départementaux de l'Éducation nationale (Dasen) de leur décision, et ce à chaque rentrée scolaire. Une déclaration par écrit comportant le nom, prénom, date de naissance et adresse de l'enfant et des parents devra également mentionner l'adresse où sont donnés les cours si le lieu est différent du domicile.Par ailleurs, si la famille souhaite enseigner à domicile en cours d'année scolaire, cette déclaration doit être envoyée dans les 8 jours qui suivent.

Bon à savoir: l'attestation d'instruction dans la famille doit également être envoyée à la Caf si vous souhaitez bénéficier des allocations familiales. Néanmoins, les parents ne toucheront pas d'allocation de rentrée scolaire et aucune bourse de collège ou de lycée ne pourra être octroyée à l'enfant.

Ecole à la maison : les contrôles de l'inspection académique

• Dès la première année, une enquête sera conduite par la mairie pour contrôler les raisons de cette décision, et s'assurer qu'elle est compatible avec l'état de santé et les conditions de vie de l'enfant. Celle-ci sera renouvelée tous les deux ans, jusqu'à ce que le jeune fête ses 16ans, l'âge à partir duquel l'instruction n'est plus obligatoire.
• Un contrôle pédagogique sera également effectué par le Dasen, ou par le Cned dans le cas des enfants qui ne peuvent pas être scolarisés, au moins une fois par an. Celui-ci a pour objectif de vérifier que l'enfant a bien acquis les connaissances et les compétences exigées par le socle commun jusqu'à 16ans. Il aura lieu à partir du troisième mois de l'instruction à domicile. La famille en sera informée, mais ne connaîtra pas forcément la date précise de la visite. L'inspecteur académique recevra d'abord les parents en entretien, puis l'enfant fera des exercices écrits et oraux adaptés à son âge et à son état de santé.
• Si le contrôle n'est pas validé, les parents disposeront d'un mois pour améliorer la situation. Une deuxième évaluation aura alors lieu et, si besoin, l'inscription dans un établissem*nt scolaire pourra devenir obligatoire.

Est-on obligé de suivre le programme scolaire?

Quand on fait l'école à la maison, il n'est pas obligatoire de suivre le programme scolaire. Il n'est d'ailleurs pas obligatoire non plus d'être inscrit au Cned ou à un autre service d'enseignement à distance. Chaque parent peut donc créer son propre programme en suivant les intérêts de l'enfant. Il peut s'appuyer sur des manuels scolaires, mais n'en est pas obligé. Le seul impératif est que l'élève maîtrise les savoirs obligatoires à l'âge de 16ans, et qu'il ait les compétences attendues à la fin de chaque cycle d'enseignement (CP, CE1-CE2, etc). Par ailleurs, il ne sera pas soumis aux évaluations obligatoires de CE1et CM2.

École à la maison: par où commencer ?

Pour réussir l'instruction à la maison, les parents doivent commencer par choisir comment ils veulent fonctionner: en suivant le programme scolaire, avec un centre d'enseignement à distance, avec des devoirs et des contrôles, etc. Il faut également décider s'il y aura des heures de cours précises comme à l'école, ou si elles seront dispensées en fonction du rythme de l'enfant. Par ailleurs, vous aurez le choix entre organiser des cours, ouenseigner dans la vie quotidienne, par exemple en apprenant les additions en faisant les courses, en enseignant les langues étrangères en discutant de temps en temps autrement qu'en français, etc.Même si les enfants ne suivent pas réellement le programme scolaire, il est conseillé aux parents de tenir un cahier avec les compétences que l'enfant maîtrise, ce qu'il faut retravailler, etc. Si vous préparez de vrais cours, n'hésitez pas àles préparer en avance, ou faire en fonction de la progression de l'élève au fur et à mesure de la leçon.

Peut-on réintégrer l'école après une ou plusieurs années d'enseignement à la maison?

Si les parents ne peuvent, ne veulent, ou ne se sentent plus en mesure d'assurer l'école à la maison, ils peuvent à tout moment inscrire leur enfant dans un établissem*nt scolaire, peu importe la durée de l'enseignement à distance. L'instruction étant obligatoire entre 3et 16ans, l'inscription ne pourra pas être refusée. En maternelle et en primaire, l'enfant rentrera dans la classe correspondante à son âge ou, s'il a beaucoup d'avance, intégrera le niveau supérieur. Au collège et au lycée, il pourra être soumis, en fonction des établissem*nts, à des tests dans certaines matières pour savoir dans quelle classe l'inscrire en fonction de son niveau.

L'enfant pourra-t-il passer le brevet des collèges et le baccalauréat?

Avoir reçu une instruction à domicile n'empêche pas de passer des examens. Le brevet des collèges et le baccalauréat pourront ainsi être passés en tant que candidat libre, suite à une inscription auprès du rectorat de la région.